A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 82 Versions de la disposition

2012-09-01

82. Lors de la construction ou de l’amélioration d’un chemin, de la construction d’une ligne de transport d’énergie, de l’implantation d’une aire d’empilement, d’ébranchage ou de tronçonnage du bois, de l’aménagement d’un camp forestier, ou lors de l’aménagement ou l’agrandissement d’une sablière, le titulaire d’un permis d’intervention doit récolter les arbres dont le diamètre est égal ou supérieur à celui visé au permis d’intervention ou inscrite dans une autorisation selon le cas.

D. 498-96, a. 82.